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Notre Office notarial, situé à La Ferté-Bernard, 17 place Ledru Rollin, offre à ses clients, particuliers comme professionnels, un conseil personnalisé en :
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 11h21 11 21
NOTAIRES / Succession / Donation
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner s...

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 13h54 13 54
NOTAIRES / Immobilier
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un...

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 09h56 09 56
NOTAIRES / Immobilier
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 12h15 12 15
NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de...
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